Décision (UE) 2021/727 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la soumission, au nom de l’Union européenne, de propositions visant à amender les annexes A et B de la convention de Minamata sur le mercure concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés
JOUE L155 du 5 mai 2021
Ce texte vise à soumettre les propositions de l’Union européenne en vue d’amender les annexes A et B de la convention de Minamata sur le mercure.
Les propositions visant à amender l’annexe A de la convention ont pour but d’étendre son champ d’application à des produits additionnels contenant du mercure ajouté soumis à des dates d’abandon définitif ou à des mesures réglementant l’utilisation du mercure.
La proposition visant à amender l’annexe B de la convention a pour but d’élargir son champ d’application en fixant une date d’abandon définitif pour un procédé à base de mercure couvert par ladite annexe.
En ce moment
C’est la question lancinante qui revient après l’incendie de Crans-Montana (Suisse) dans le bar Le Constellation la nuit du…
-
Existe-t-il des vérifications périodiques réglementaires pour les chargeurs et batteries des chariots de manutention ? Si oui, quelles sont-elles…
-
Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars,…
-
En 2026 seront « célébrés » les 40 ans de la catastrophe de Tchernobyl et les 15 ans de l’accident…
-
Le 10 mars 1906, une explosion ravage les mines de charbon exploitées par la Compagnie des mines de Courrières dans…
-
La solution de détection incendie Sinteso Nomad a été mise sur le marché en fin d’année 2025. Focus sur…
À lire également
