Décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L68 du 26 février 2021

Ce texte traite des mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union.

En particulier, il rejette :

* l’inscription des installations figurant à l’annexe I sur les listes d’installations relevant de la directive 2003/87/CE ainsi que les données correspondantes relatives à ces installations ;
* les données relatives à l’allocation de quotas à titre gratuit concernant l’installation figurant à l’annexe II inscrite sur les listes d’installations relevant de la directive 2003/87/CE ;
* les données correspondant aux sous-installations avec référentiel de produit des installations figurant à l’annexe III inscrites sur les listes d’installations relevant de la directive 2003/87/CE.
Il précise les dispositions applicables en cas de modification des données relatives à la division en sous-installations.