JOUE L433 du 6 décembre 2021

Les mesures détaillées de mise en œuvre des normes de base communes du règlement n°300/2008 du 11 mars 2008 incluent les procédures d’agrément et d’utilisation des équipements de sûreté de l’aviation civile.

De son côté, le règlement d’exécution n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixe un régime harmonisé d’agrément pour l’installation d’équipement de sûreté de l’aviation civile.

Afin d’assurer la meilleure mise en œuvre possible des normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile, les mesures visant à garantir que les équipements de sûreté de l’aviation civile satisfont aux normes de performance requises ont été harmonisées.

Dans ce cadre, la Commission européenne reconnaît que le processus commun d’évaluation de la Conférence européenne de l’aviation civile constitue une condition préalable obligatoire pour l’agrément des équipements de sûreté de l’aviation civile.

Ce faisant, ce texte établit, en annexe, la liste des équipements de sûreté de l’aviation civile agréés porteurs du marquage « estampille UE ». La «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement — équipements de sûreté» est mise à jour en conséquence.

Ces dispositions entrent en vigueur le 7 décembre 2021.