Décision (UE) 2018/890 du Conseil du 4 juin 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

JOUE L159 du 22 juin 2018

Ce texte approuve au nom de l’Union européenne, le protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union.

Ces éléments sont annexés au texte qui entre en vigueur le jour de son adoption.

En particulier, ce protocole vise à enrichir les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme en ce qui concerne l’incrimination des actes suivants :

* participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme ;
* recevoir un entraînement pour le terrorisme ;
* se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme ;
* financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme ;
* organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme).
Ce protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dont au moins quatre États membres du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, le texte précise que l’agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est désignée en tant que point de contact de l’Union.