Décision (PESC) 2020/979 du Conseil du 7 juillet 2020 visant à soutenir la mise au point d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, conformément à des normes internationales ouvertes

JOUE L218 du 8 juillet 2020

Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre les armes à feu, les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions intitulée « Sécuriser les armes, protéger les citoyens » (« stratégie de l’Union européenne sur les ALPC ») et de la promotion de la paix et de la sécurité, l’Union européenne soutient un projet visant à étudier la faisabilité de la création d’un système de validation, reconnu au niveau international, pour la validation des politiques et pratiques de gestion sûre et sécurisée des ALPC et des munitions.

Le texte comporte, en annexe, une description du projet.

Ce projet s’articule autour des objectifs principaux suivants :

* mener une étude de faisabilité des possibilités d’élaboration d’un système de validation de la gestion des armes et des munitions, par la mise au point d’une méthode et d’outils appropriés en matière d’évaluation des risques et de la qualité ;
* sur la base des résultats obtenus, élaborer un concept et une voie à suivre pour parvenir à un système de validation de la gestion des armes et des munitions reconnu au niveau international, en vue de prévenir les détournements et les explosions accidentelles de stocks d’armes et de munitions.
Le texte entre en vigueur le 7 juillet 2020. Il prévoit les modalités de son expiration.