Décision (PESC) 2020/794 du Conseil du 16 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2018/101 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

1 juin 20200 min

JOUE L193 du 17 juin 2020

Ce texte modifie la décision (PESC) 2018/101 du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes.

Il  proroge sa mise en œuvre jusqu’au 30 novembre 2020 en raison des difficultés résultant de la crise engendrée par la pandémie persistante de COVID‐19. 

Il entre en vigueur immédiatement.

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