Décision du Conseil 2013/488/UE du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne

JOUE L274 du 15 octobre 2013

Ce texte définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE).

Ces principes de base et normes minimales s’appliquent au Conseil et au Secrétariat Général (SGC) et sont respectés par les États membres, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales, afin que chacun puisse avoir la certitude qu’un niveau équivalent de protection est assuré pour les ICUE.

Les ICUE sont les informations ou le matériel identifié comme tel par la classification de sécurité de l’Union européenne, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l’Union européenne, ou à ceux d’un ou de plusieurs de ses États membres.

Les ICUE relèvent de l’un des 4 niveaux de classification définis dans la décision.

Cette décision est complétée de six annexes :

 ANNEXE I : Mesures de sécurité concernant le personnel
 ANNEXE II : Sécurité physique
 ANNEXE III : Gestion des informations classifiées
 ANNEXE IV : Protection des ICUE traitées dans les SIC
 ANNEXE V : Sécurité industrielle
 ANNEXE VI : Échange d’informations classifiées avec des États tiers et des organisations internationales.

Elle abroge et remplace la décision 2011/292/UE.

Elle a été modifiée par :

* la décision 2014/233/UE du 14 avril 2014 ;
* la décision 2019/2247 du 19 décembre 2019 (remplacement des appendices B “équivalence des classifications de sécurité” et C “liste des autorités nationales de sécurité”).