Décision du 9 décembre 2019 portant approbation de réseaux de centres VHU agréés mis en place par FCA FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
JO du 11 janvier 2020
En application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement, ce texte approuve :
* jusqu’au 17 septembre 2022, le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés mis en place par la société FCA France au travers de la société INDRA ;
* jusqu’au 3 avril 2022, le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés mis en place par la société FCA France au travers de la société TRACAUTO.
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