BO Transition écologique du 16 avril 2022
Ce texte porte reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre dans sa version de mars 2022, au titre :
* de l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* de l’article 8.4 de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce protocole est consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/protocole-mesure-acoustique.pdf.
Ce texte abroge la décision du 10 décembre 2021 relative à la reconnaissance du protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre.