Décision du 27 septembre 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JO du 13 octobre 2019

L’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société SATELIS (94260 Fresnes) pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 :

* B1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments ;
* C2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
* C3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés ;
* C4. Dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie ;
* C5. Dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation phonique à l’égard du bruit extérieur et du bruit intérieur ;
* C6. Dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards ;
* E1. Ouvrages de génie civil, dans le champ des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures, pour toutes missions de contrôle.