Décision du 25 juillet 2023 définissant les conditions à remplir par un pétitionnaire pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens
BO Transition écologique du 28 juillet 2023
Ce texte est pris en application de l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Il fixe les conditions à remplir par les exploitants pour bénéficier du dispositif de compensation visant à compenser la gêne résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs sur le fonctionnement d’un radar utilisé dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Les plus lus…
À quelques mois des élections municipales, les incertitudes politiques et économiques ont un effet négatif sur la croissance du marché.…
-
Au moins 128 personnes sont décédées dans un incendie à Hong Kong, survenu le mercredi 26 novembre 2025 au…
-
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de…
-
Le 1er juillet 2025, les sapeurs-pompiers sont alertés pour un « feu dans un immeuble en construction, avec explosions de…
-
Créé en 2002, le dispositif du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est destiné à assurer la sécurité des…
-
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent…
À lire également
