Décision du 22 novembre 2022 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l’annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510

BO Environnement du 29 novembre 2022

Ce texte reconnait un guide professionnel pris en application de :

* l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement (point c du 2 du I de l’annexe III) ;
* l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (point 1.2.1 de l’annexe II).
Ce guide professionnel est relatif aux informations contenues dans les études de dangers dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 ou l’arrêté du 11 avril 2017.

Il se nomme « Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique » (version n° 1-31-10-2022).

Il porte donc sur les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie.

Toute modification de ce guide professionnel fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.