Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 27 mars 2019
Ce texte modifie la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique.
Il prolonge d’un mois l’agrément en qualité de contrôleur technique accordé au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation, à la société ACTION PREVENTION RISK (75012 Paris) pour le domaine suivant :
* C1. – Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol.
L’agrément est donc valable jusqu’au 16 juillet 2019.
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