Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JO du 8 février 2018

L’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société DEKRA Industrial (87000 Limoges), pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 :

* A.1 – Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. », excepté pour les missions de contrôle relevant du domaine C6 ;
* C.6 – Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. » ;
* D – Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. ».

Ce texte a été modifié par la décision du 27 juin 2018 (modification de la durée de l’agrément).