Décision du 19 septembre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
JO du 13 octobre 2022
Ce texte accorde l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation à la société Apave Infrastructure et Construction France (92 412 Courbevoie) pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 :
* A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments ;
* D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Cet agrément est accordé pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
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