JO du 28 décembre 2019

L’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (78100 Saint-Germain-en-Laye), pour les domaines suivants définis à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 :

* A.2. – Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation ;
* B.1. – Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments ;
* D. – Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.