Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

1 février 20190 min

JO du 6 février 2019

Ce texte modifie la décision du 27 mars 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique.

Il prolonge d’un mois l’agrément en qualité de contrôleur technique accordé au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation à la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE (95410 GROSLAY).

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