Décision du 16 décembre 2020 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes​

BO Transition écologique du 19 décembre 2020

Ce texte détermine les organismes autorisés pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 à procéder aux vérifications par sondage des installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés effectuées par les installateurs professionnels qualifiés, selon les procédures fixées par la convention nationale « professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » du 9 décembre 2020.

Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par cette convention bénéficient pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 de la qualification prévue par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.