Décision d’exécution (UE) 2023/69 de la Commission du 9 janvier 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée pour les cycles à assistance électrique

JOUE L7 du 10 janvier 2023

Ce texte modifie la décision 2019/436 du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines, qui prévoit notamment qu’une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.
La modification concerne la norme harmonisée EN 15194:2017 pour les cycles à assistance électrique, dont il a été reconnu qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.5.5, 1.5.6, 1.5.7, 1.5.9 et 3.6.3.1 de l’annexe I de la directive.
Cette norme est donc :
* retirée de l’annexe I de la décision fixant la liste des normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne conférant une présomption de conformité à la directive ;
* insérée dans l’annexe II de la décision énumérant les références des normes harmonisées qui sont publiées au JOUE avec des restrictions.