Décision d’exécution (UE) 2023/600 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des locaux, aux luminaires pour aquarium, aux interrupteurs automatiques et aux sèche-linge à tambour

JOUE L79 du 17 mars 2023

En vertu de la directive 2014/35/UE du 26 février 2014, le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité énoncés à l’annexe I de la directive qui sont couverts par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier la décision d’exécution 2019/1956 du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil.
Les modifications concernent les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des locaux, aux luminaires pour aquarium, aux interrupteurs automatiques et aux sèche-linge à tambour.
Elles portent sur :
* l’annexe I de la décision, laquelle contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Le texte inclut les références de nouvelles normes et des modifications qui y ont été apportées. Par ailleurs, il retire du Journal officiel de l’Union européenne, les références des normes harmonisées EN 60335-2-30:2009 et EN 62423:2012 ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes, dans la mesure où elles ont été révisées ou modifiées. Il supprime donc ces références de l’annexe I de la décision d’exécution 2019/1956 à compter du 17 septembre 2024 ;
* l’annexe II de la décision, laquelle contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Il y inscrit les références des normes harmonisées EN 60335-2-11:2010 et EN 60598-2-11:2013 ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes, étant donné qu’elles ont été révisées,
Ces dispositions entrent en vigueur le 17 mars 2023.