Décision d’exécution (UE) 2023/2672 de la Commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides « INTEROX Biocidal Product Family 2 » formulées conformément à l’article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 29 novembre 2023
L’article 19 du règlement n°528/2012 du 22 mai 2012 définit les conditions d’octroi d’une autorisation pour les produits biocides.
Parmi les conditions à remplir, il convient que le produit biocide soit suffisamment efficace lorsqu’il est utilisé comme le prévoit l’autorisation.
Dans ce cadre, ce texte indique que la famille de produits biocides inscrite dans le registre des produits biocides sous le numéro de référence BC-NG029396-35 « INTEROX Biocidal Product Family 2 » ne satisfait pas à cette condition.
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