Décision d’exécution (UE) 2023/2630 de la Commission du 27 novembre 2023 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit «Procalx» conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 29 novembre 2023
L’article 19 du règlement n°528/2012 du 22 mai 2012 définit les conditions d’octroi d’une autorisation pour les produits biocides.
Parmi les conditions à remplir, il convient que les substances actives soient énumérées à l’annexe I du règlement précité ou approuvées pour le type de produits concerné et que toutes les conditions spécifiées pour ces substances actives soient satisfaites.
Dans ce cadre, ce texte indique que le produit inscrit dans le registre des produits biocides sous le numéro de référence BC-EN039355-34 « Procalx » ne remplit pas ces conditions.
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