Décision d’exécution (UE) 2023/2432 de la Commission du 26 octobre 2023 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement
JOUE Série L du 10 novembre 2023
Ce texte est pris en application du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés instaurant un mécanisme de réduction progressive des hydrofluorocarbones (HFC).
Il fixe les valeurs de référence nécessaires pour le calcul des quotas alloués pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 aux producteurs et importateurs pour lesquels des données relatives à la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 sont disponibles.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2024.
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