Décision d’exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L133 du 10 mai 2022 et rectificatif publié au JOUE L181 du 7 juillet 2022

Ce texte approuve le réchauffeur de gazole intelligent en tant que technologie innovante à condition qu’il réponde aux exigences suivantes :

* il est utilisé dans les véhicules à moteur à combustion interne des catégories M1 (voitures particulières) ou N1 (véhicules utilitaires légers) fonctionnant au gazole ou dans les véhicules électriques hybrides non rechargeables de l’extérieur des catégories M1 ou N1 fonctionnant au gazole et pour lesquels l’utilisation de valeurs non corrigées de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 est autorisée conformément au règlement n°2017/1151 du 1er juin 2017 ;
* il s’active au plus tôt à la température de trouble spécifique du carburant, lorsque cela est nécessaire pour empêcher l’encrassement des éléments de filtration dans le système d’alimentation en carburant, en tenant compte à la fois d’un seuil de température et de la charge en paraffine de la cartouche filtrante.
Le code d’éco-innovation 38 est attribué à cette technologie innovante.

Le texte fixe, en annexe, la méthode de détermination de la réduction des émissions de CO2 du réchauffeur de gazole intelligent.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L181 du 7 juillet 2022.