Décision d’exécution (UE) 2022/1494 de la Commission du 7 septembre 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions d’octroi d’une autorisation pour le produit biocide «Mouskito Spray» conformément au règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L234 du 9 septembre 2022
Ce texte est pris en application de l’article 19 du règlement n°528/2012 du 22 mai 2012 qui définit les conditions d’octroi d’une autorisation pour les produits biocides, aux termes desquelles il convient notamment que le produit biocide soit suffisamment efficace.
Il indique que le produit biocide inscrit sous le numéro de référence BC-SC020110-71 dans le registre des produits biocides ne remplit pas cette condition pour l’utilisation du produit en tant que répulsif contre les guêpes et les abeilles.
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