Décision d’exécution (UE) 2022/1028 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant la décision (UE) 2021/355 en ce qui concerne certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède et figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE
JOUE L172 du 29 juin 2022
Ce texte modifie la décision n°2021/355 du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Les modifications portent sur certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive n°2003/87/CE du 13 octobre 2003.
Elles consistent à rejeter l’inscription des installations énumérées à l’annexe IV sur les listes des installations relevant de la directive 2003/87/CE et les données correspondantes relatives aux quotas alloués à titre gratuit à ces installations.
Elles visent également à actualiser la liste des installations utilisant exclusivement la biomasse (annexe I).
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