Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L199 du 7 juin 2021

Ce texte présente, en annexe, des clauses contractuelles types satisfaisant aux exigences applicables aux contrats conclus entre les responsables du traitement et les sous-traitants conformément :

* au règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et ;
* au règlement n°2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
Ces clauses peuvent être utilisées dans les contrats conclus entre un responsable du traitement et un sous-traitant qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Le texte invite la Commission à évaluer l’application pratique des clauses contractuelles types figurant en annexe sur la base de toutes les informations disponibles dans le cadre de l’évaluation périodique prévue à l’article 97 du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016.