Décision d’exécution (UE) 2021/31 de la Commission du 13 janvier 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques pour l’introduction de photographies, de profils ADN et de données dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2016/1345 de la Commission
JOUE L15 du 18 janvier 2021
Ce texte fixe, en annexe, les normes minimales en matière de qualité des données et spécifications techniques pour l’utilisation de photographies, de profils ADN et de données dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS).
Il abroge la décision d’exécution n°2016/1345 du 4 août 2016 relative aux normes minimales de qualité des données pour les dossiers d’empreintes digitales contenus dans le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).
