Décision d’exécution (UE) 2021/2014 de la Commission du 17 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1073 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L410 du 18 novembre 2021

Ce texte modifie la décision (UE) 2021/1073 du 28 juin 2021 établissant, en application du règlement (UE) 2021/953, les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE.

Il remplace l’annexe II de la décision afin d’apporter des précisions sur les règles permettant de compléter le certificat COVID numérique de l’UE, en particulier en ce qui concerne :

* les ensembles de valeurs spécifiques appliquant les règles de codage établies ;
* la prise en compte de l’administration de doses supplémentaires après un schéma de primovaccination.

Il modifie les exigences générales figurant dans l’annexe III de la décision relative à l’identifiant unique du certificat Covid numérique afin de renforcer les exigences que doivent respecter les Etats membres en matière de compatibilité rétrospective des identifiants.

Il introduit une nouvelle annexe V définissant la structure technique des données pour les certificats COVID numériques de l’UE représentés sous la forme d’un schéma JavaScript Object Notation (JSON).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.