Décision d’exécution (UE) 2021/1073 de la Commission du 28 juin 2021 établissant les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L230 du 30 juin 2021
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021, qui a institué le certificat COVID numérique de l’UE afin de faciliter l’exercice par les titulaires de ce certificat de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
Il établit :
* en annexe I, les spécifications techniques contenant :
* une structure de données générique et des mécanismes d’encodage pour le certificat COVID numérique de l’UE ;
* un mécanisme d’encodage de transport dans un format optique lisible par machine (QR code), qui peut être affiché sur l’écran d’un appareil mobile ou imprimé ;
* en annexe II, les règles générales pour compléter de manière uniforme le certificat COVID numérique de l’UE.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.
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