Décision d’exécution (UE) 2020/659 de la Commission du 15 mai 2020 concernant la norme harmonisée relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des matériaux, des composants et des équipements électriques et électroniques élaborée à l’appui de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L155 du 18 mai 2020

La norme EN 63000:2018 relative à la documentation technique requise pour l’évaluation des produits électriques et électroniques concernant la limitation des substances dangereuses élaborée par le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011. Par conséquent, ce texte publie au Journal officiel de l’Union européenne la référence de cette norme (annexe I).

Pour rappel, la conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

Étant donné que la norme EN IEC 63000:2018 remplace la norme EN 50581:2012, il convient de supprimer la référence de la norme EN 50581:2012 du Journal officiel de l’Union européenne. En conséquence, ce texte publie la référence de cette norme harmonisée qui est retirée du Journal officiel de l’Union européenne à partir du 18 novembre 2021 (annexe II).

Ces dispositions entrent en vigueur le 18 mai 2020.