Décision d’exécution (UE) 2019/1885 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission

JOUE L290 du 11 novembre 2019

La directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 limite la mise en décharge des déchets et prévoit des modalités de calcul visant à comptabiliser la quantité de déchets municipaux mis en décharge par les Etats membres.
 
Dans ce cadre, pour garantir la validité et la comparabilité des données fournies par tous les Etats membres, ce texte définit les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux.
 
Il détermine, en particulier, les règles de calcul et les flux de déchets qui doivent être déclarés comme mis en décharge. Sont concernés les déchets municipaux biodégradables stabilisés, les déchets transférés aux fins d’un recyclage ou de toute autre valorisation dont une partie est ultérieurement mise en décharge.
 
Il indique que les données relatives à la mise en décharge doivent être communiquées selon le modèle établi aux annexes I et II. Ces annexes sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.
 
Il précise que les données relatives aux objectifs de mise en décharge des déchets municipaux biodégradables, pour les années de référence 2016 et 2017, doivent être communiquées à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019.
 
Ce texte abroge la décision 2000/738/CE du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchet.