Décision d’exécution (UE) 2019/1863 de la Commission du 6 novembre 2019 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne le retrait des références des normes harmonisées pour les machines au Journal officiel de l’Union européenne

L286 du 7 novembre 2019

Par la décision d’exécution n°2019/436 du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne des références de normes harmonisées conférant à ces normes une présomption de conformité aux exigences correspondantes de la directive 2006/42/CE. La Commission a également retiré les références de plusieurs normes harmonisées du Journal officiel de l’Union européenne.

Dans ce cadre, ce texte modifie cette décision européenne afin notamment de :

* repousser les dates de retrait des références de plusieurs normes qui ont été retirées par cette décision ;
* reporter le retrait de la référence à la norme EN 1870-13:2007 + A2:2012 2 applicable aux machines pour le travail du bois pour donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme EN ISO 19085-2:2017 portant sur les mêmes produits (et rendant obsolète la norme EN 1870-13:2007 + A2:2012) ;
* rectifier le considérant 14 qui mentionne erronément que la norme harmonisée EN ISO 12100:2010 doit être retirée du Journal officiel de l’Union européenne.
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 novembre 2019. Les modifications concernant l’annexe III (références de normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées) sont applicables à partir du 19 mars 2019.