Décision d’exécution (UE) 2019/1752 de la Commission du 25 février 2019 établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L269 du 23 octobre 2019
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2017/852 du 17 mai 2017 relatif au mercure selon lequel les États membres communiquent à la Commission et mettent à la disposition du public sur l’internet, au plus tard le 1er janvier 2020, et à intervalles appropriés par la suite, un rapport comprenant les informations relatives à la mise en oeuvre de ce règlement, ainsi que certains autres types d’informations énumérés dans cette même disposition..
Il fixe les modèles de questionnaires à utiliser par les Etats membres (informations portant notamment sur l’établissement de restrictions à l’importation de mercure) et le calendrier de transmission des informations.
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