Décision d’exécution (UE) 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

JOUE L267 du 21 octobre 2019

Ce texte est pris en application du règlement (CE) n°166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, qui prévoit l’instauration par la Commission européenne d’un registre intégré des rejets et des transferts de polluants au niveau communautaire (PRTR européen) sous la forme d’une base de données électronique accessible au public. Ce registre vise à faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière environnementale et de contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l’environnement.

Il fixe en annexe la forme des informations à communiquer par les États membres à la Commission (format électronique). Les États membres peuvent préciser les informations qu’ils souhaitent garder confidentielles, en indiquant les motifs pour lesquels ils estiment que la Commission devrait s’abstenir de les rendre publiques.

En ce qui concerne la fréquence de cette communication, sauf indication contraire, ces informations sont communiquées pour la première fois pour l’année de référence 2019, au plus tard le 30 septembre ou le 30 novembre de l’année de référence suivante, en fonction des informations considérées.