Décision d’exécution (UE) 2019/1331 de la Commission du 5 août 2019 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant de l’huile de menthe et du citronellal communiquées par le Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L207 du 7 août 2019
Ce texte est pris en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 relative à la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
Il précise que le produit biocide «Bird Free», inscrit sous le numéro de dossier BC-RG035397-31 dans le registre des produits biocides est suffisamment efficace et remplit donc la condition d’octroi d’une autorisation prévue à l’article 25, point d), du règlement (UE) n°528/2012 précité.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également