Décision d’exécution (UE) 2018/1984 de la Commission du 13 décembre 2018 relative à la reconnaissance du système «KZR INiG» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L317 du 14 décembre 2018
Au regard des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 17, paragraphes 3 à 5) et 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (article 7 ter, paragraphes 3 à 5) qui définissent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, la Commission européenne peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec ces critères de durabilité.
Ce texte porte reconnaissance du système volontaire « KZR INiG » pour l’établissement de la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 98/70/CE, jusqu’au 3 janvier 2024.
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