Décision d’exécution (UE) 2018/1854 de la Commission du 27 novembre 2018 portant reconnaissance du système volontaire «Better Biomass» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L303 du 28 novembre 2018
Au regard des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel qui définissent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, la Commission européenne peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec ces critères de durabilité.
Ce texte porte reconnaissance du système volontaire « Better Biomass » pour l’établissement de la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 98/70/CE jusqu’au 18 décembre 2023.
Les plus lus…
Ce numéro 603 du magazine Face au Risque (septembre-octobre 2024) consacre un dossier spécial au risque inondation. Quels sont…
Le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (Sdis 78) utilise ses fourgons pour sensibiliser le public sur…
Quels sont les enseignements de la réglementation post-Lubrizol sur la logistique des matières dangereuses ? Tour d'horizon des principales…
Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports…
Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans…
Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…
À lire également
