Décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires

JOUE L248 du 27 septembre 2019

Ce texte établit une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires.

Les quantités de déchets alimentaires doivent être mesurées séparément pour les stades suivants de la chaîne d’approvisionnement alimentaire :

* la production primaire ;
* la transformation et la fabrication ;
* le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires ;
* les restaurants et les services de restauration ;
* les ménages.
Ces déchets doivent être attribués à chacun des stades de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, conformément à l’annexe I.

Cette mesure concerne les déchets alimentaires classés en fonction des codes de déchets mentionnés à l’annexe II ou de tout autre code de déchets s’appliquant à des déchets comprenant des déchets alimentaires.

Dans ce cadre, ce texte définit :

* la méthodologie pour la mesure des déchets alimentaires. En particulier, le texte précise que les Etats membres doivent mesurer chaque année la quantité de déchets alimentaires produite au cours d’une année civile complète. Ils doivent également mesurer la quantité de déchets alimentaires à un stade donné de la chaîne d’approvisionnement alimentaire selon la méthodologie décrite à l’annexe III au moins une fois tous les quatre ans ;
* les mesures qui peuvent être effectuées sur une base volontaire (possibilité pour les États membres de procéder à des mesures et de communiquer à la Commission des données supplémentaires concernant les niveaux de déchets alimentaires ainsi que des données relatives à la prévention des déchets alimentaires) ;
* les exigences minimales de qualité. En particulier, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour garantir la fiabilité et l’exactitude des mesures de déchets alimentaires effectuées. Pour ce faire, ils doivent notamment veiller à ce que les mesures effectuées conformément à la méthodologie décrite à l’annexe III soient fondées sur un échantillon représentatif de la population à laquelle les résultats sont appliqués et reflètent de manière appropriée les variations des données sur les quantités de déchets alimentaires à mesurer.
Ces dispositions entrent en vigueur le 17 octobre 2019.