Décision BSERR n°21-036 du 20 décembre 2021 approuvant le guide définissant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service

BO Environnement du 30 décembre 2021

Ce texte approuve le guide professionnel GCE 2021-01 rév. 0 du 3 décembre 2021 relatif aux dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service.

Sous réserve du respect des dispositions de ce guide, la période de chômage n’est pas prise en compte pour déterminer les échéances des opérations de contrôle, sans toutefois que l’échéance d’une requalification périodique ne puisse être reportée de plus de 10 ans.