Décision BSERR n°20-049 du 20 octobre 2020 modifiant la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage

BO Environnement du 4 novembre 2020

Ce texte approuve le cahier technique professionnel (CTP) porté par l’association française des ingénieurs en appareils à pression (AFIAP) relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage – révision 1 du 19 octobre 2020.

Sous réserve du respect des dispositions du CTP, l’intervalle maximal séparant deux requalifications périodiques est maintenu à 20 ans. Toute vidange complète avec mise à disposition du réservoir (ouverture et nettoyage) doit être mise à profit pour renouveler la requalification périodique du réchauffeur lorsque la précédente remonte à plus de dix ans. Dans le cas d’une opération d’inspection hors exploitation prévue par d’autres réglementations tous les dix ans, la requalification périodique du réchauffeur doit être prononcée.

Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce nouveau CTP doivent justifier sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce CTP.

Le texte précise la démarche à suivre en cas de non-respect de l’une des dispositions du CTP conduisant à un refus de requalification périodique.

Ces dispositions remplacent celles de la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d’un CTP relatif aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage.

Les dispositions de l’édition de juin 2007 du CTP peuvent être appliquée jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection. Les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant la date d’approbation du CTP. La première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé.