Décision BSERR n°20-025 du 11 juin 2020 modifiant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus et reconnaissant le guide professionnel relatif à l’établissement des plans d’inspections – service inspection COPACEL
BO Transition écologique du 12 juin 2020
Ce texte modifie la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus.
Les modifications concernent :
* la mise à jour de la référence au guide professionnel COPACEL relatif à l’établissement des plans d’inspections (version 3 d du 22 avril 2020) ;
* les modalités d’application de ce guide (obligation pour les exploitants de transmettre à la COPACEL le retour d’expérience suivant les modalités définies dans le guide, définition des périodicités des inspections et requalifications périodiques, mise en conformité des plans d’inspection existants…).
En ce moment
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