Décision BSERR du 9 juillet 2021 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
BO Transition écologique du 17 juillet 2021
Ce texte habilite pour trois ans la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION (Puteaux) pour effectuer des expertises d’analyses de compatibilité portant sur la sécurité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Ces analyses sont requises, en application de l’article R. 555-30 du code de l’environnement, pour l’institution de servitudes d’utilité publiques dans les zones d’effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, dans le cadre de la délivrance de permis de construire pour les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur.
Les plus lus…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
À lire également