Communication de la Commission du 7 avril 2020 : Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

JOUE C118 du 7 avril 2021

La directive n°2004/35/CE du 21 avril 2004 fixe un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur » afin de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

Le terme « dommage environnemental » sert à définir l’objectif général de la directive. Ainsi, lorsqu’un dommage environnemental survient ou menace de se produire, des obligations d’actions de prévention ou de réparation sont notamment imposées aux exploitants, tout comme des obligations connexes s’imposent aux autorités compétentes.

Ce terme occupe ainsi un rôle potentiellement majeur dans la protection de l’environnement, en aidant notamment à déterminer si les dommages environnementaux sont prévenus et réparés ou non.

Dans ce contexte, un amendement adopté en 2019 exige que la Commission européenne élabore des lignes directrices fournissant une interprétation commune du terme « dommage environnemental » tel qu’il est défini par la directive.

Ce texte définit précisément ces lignes directrices. Leur objectif est de permettre une compréhension commune de la définition. Leur contenu analytique et détaillé peut être utile aux publics suivants : États membres, autorités compétentes, exploitants, personnes physiques et morales, et fournisseurs de garanties financières.