Circulaire du 3 juillet 2018 – Taxe générale sur les activités polluantes

http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Ce texte présente la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2018, à l’ensemble des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes dite « TGAP » (à l’exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants).

Il précise également les formalités de déclaration imposant, depuis 2017, aux redevables de la TGAP de télédéclarer et télérégler la taxe à partir des téléprocédures disponibles sur le portail Prodouane.

Les principales nouveautés par rapport au régime précédent sont :

* la prolongation du délai pendant lequel les déchets non dangereux issus d’une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe (jusqu’à 240 jours) ;
* la suppression de la composante ICPE de la TGAP qui était auparavant recouvrée par les services de l’inspection classée.