Circulaire du 21 décembre 2020 – Aménagement des modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes
https://www.circulaires.gouv.fr/
Ce texte révise les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l’action de la mer et des séismes.
Les principales modifications sont les suivantes :
* l’exigence d’une nouvelle pièce d’instruction : une fiche d’information visant à recueillir des informations complémentaires sur la nature, la localisation et les effets des phénomènes liés à l’action de la mer doit être renseignée par les communes après échange avec la préfecture.
* en matière de séisme, les modalités de mobilisation du bureau central sismologique français – réseau national de surveillance sismique (BCSF-RéNaSS) sont adaptées à l’ampleur des effets des secousses sismiques. Elles permettent d’obtenir une expertise rapide de la situation adaptée au contexte du séisme.
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