Circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement

BO Intérieur n° 2022-8-2 du 26 août 2022

Ce texte définit les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement permettant aux projets ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d’urgence à caractère civil d’être exemptés d’évaluation environnementale et de bénéficier d’une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d’autorisation environnementale.

Les précisions apportées concernent en premier lieu le champ d’application de cette procédure et portent en particulier sur les éléments suivants :

* la nature du projet pouvant bénéficier d’une décision d’application de la procédure d’urgence à caractère civil peut regrouper un ensemble cohérent d’interventions et de travaux ;
* l’objet du projet doit conduire à n’y inclure que les travaux ou installations qui visent exclusivement à répondre à la situation d’urgence à caractère civil décrite dans les motifs de la décision ;
* la situation justifiant le recours à la procédure d’urgence à caractère civil doit concerner un intérêt public civil ;
* la matérialité de l’urgence est appréciée strictement.

Le texte détaille également les spécificités de la procédure, notamment :

* l’autorité administrative compétente ;
* l’initiative de la procédure ;
* l’instruction du dossier ;
* la décision de l’autorité administrative.

Il récapitule enfin les effets de la procédure d’urgence à caractère civil sur la procédure d’autorisation environnementale et les procédures nécessaires à la réalisation des aménagements.