BO Environnement n°2023-8-2 du 25 août 2023
Ce texte détaille les modalités d’exécution des contrôles par les préfets de département et les sanctions pénales encourues par les entités qui font obstacle aux contrôles ou qui exercent des missions de sécurité civile ou délivrent des formations aux premiers secours sans agrément ou habilitation.
Ces contrôles visent à garantir la qualité des formations aux premiers secours dispensées et des actions de secourisme engagées sur les dispositifs prévisionnels de secours.
Dans ce cadre, ce texte apporte des précisions concernant :
– le contrôle exercé par les préfets de départements sur les associations agréées de sécurité civile et les organismes habilités à faire de la formation aux premiers secours. Le but est de vérifier que l’association agréée de sécurité civile ou l’organisme habilité à faire de la formation aux premiers secours se conforme à ses obligations dans l’exercice de ses missions et continue de remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément. Le texte aborde notamment les périmètres d’application du contrôle, les agents désignés pour le contrôle, les modalités de contrôle, les mesures conservatoires et sanctions faisant suite à un contrôle ;
– le risque pénal pour les entités qui font obstacle aux contrôles ou qui exercent des missions de sécurité civile ou délivrent des formations aux premiers secours sans agrément ou habilitation.
Il fixe en annexes :
– les mesures spécifiques au contrôle des organismes habilités pour les formations au secourisme ;
– les mesures spécifiques au contrôle des associations agréées pour les missions de sécurité civile ;
– le modèle de décision nominative ;
– le modèle de lettre de mission ;
– le modèle de compte-rendu de contrôle ;
– l’encadrement des formations aux premiers secours.