Avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets
BO Transition écologique du 9 décembre 2023
Ce texte est pris en application de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement selon lequel les collectivités territoriales sont tenues, dans le cadre du service public de gestion des déchets, de mettre en place un tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023.
Il présente en annexe les solutions techniques qui sont présumées répondre à cet objectif de tri à la source des biodéchets ménagers. Ces solutions concernent respectivement la collecte séparée des biodéchets et leur gestion de proximité, et peuvent être déployées de manière complémentaire selon les territoires en cause.
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