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JO du 28 février 2021

Ce texte rappelle en premier lieu que les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie) sont des produits biocides de type 22, encadrés par le règlement n°528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. L’article 89 de ce règlement prévoit que les Etats membres peuvent continuer à appliquer leur réglementation nationale antérieure durant la période transitoire d’évaluation des substances actives biocides.

En complément, l’article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales prévoit, à compter du 1er mars 2021, que tout nouveau produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces dispositions nationales s’appliquent donc, en complément des dispositions européennes précitées, à tout fluide de thanatopraxie dont la substance active biocide est en cours d’évaluation.

En deuxième lieu, ce texte rappelle la procédure de demande d’autorisation transitoire d’un fluide de thanatopraxie (composition du dossier de demande, modalités de transmission du dossier).

En dernier lieu, il présente d’autres exigences nationales applicables aux produits en régime transitoire.

Ces dispositions annulent et remplacent l’avis (NOR : AFSP1700030V) publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2021.